CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ART. 1 — IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits, matériels, équipements, consommables et prestations réalisées par N.H.I – Négoce Hygiène Industrielle et toute personne physique ou morale procédant à un achat, une commande ou une demande de prestation auprès de N.H.I, ci-après dénommée « le Client ».
ART. 2 — OBJET
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles N.H.I. commercialise et fournit des produits d’hygiène, de désinfection, des consommables, matériels, équipements, accessoires et prestations associées.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande, vente, livraison ou prestation réalisée par N.H.I, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit. Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d’achat, sauf acceptation écrite expresse de N.H.I.
ART. 3 — CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes réalisées en direct, aux ventes réalisées par téléphone, par e-mail, via devis, via bon de commande, via le site internet, ou par tout autre moyen de communication. Sauf mention contraire, les ventes réalisées par N.H.I sont exclusivement destinées à une clientèle professionnelle (B2B).
ART. 4 — PRODUITS ET SERVICES
Les produits et services proposés par N.H.I sont ceux figurant dans ses catalogues, offres commerciales, devis, supports techniques, documentations, fiches produits, fiches techniques, ou sur son site internet. Les photographies, illustrations, visuels, descriptifs, caractéristiques techniques et documentations sont fournis à titre indicatif et non contractuel.
N.H.I se réserve le droit de modifier ses gammes, de changer de fournisseur, de modifier les conditionnements, d’adapter les références, ou de retirer certains produits à tout moment. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
ART. 5 — CONSEIL ET RECOMMANDATIONS
Les conseils, recommandations, préconisations, protocoles ou propositions techniques fournis par N.H.I le sont à titre indicatif sur la base des informations communiquées par le Client, des conditions observées lors des échanges, ou des essais réalisés.
Le Client demeure seul responsable du choix final des produits, des conditions d’utilisation, du respect des normes applicables, des dosages, des protocoles internes, des obligations réglementaires, et de la compatibilité des produits avec les surfaces, matériaux ou usages concernés.
N.H.I ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise utilisation des produits ou d’un usage non conforme aux recommandations fabricants.
ART. 6 — PRODUITS BIOCIDES – CERTIBIOCIDE ET CONFORMITE REGELMENTAIRE
N.H.I commercialise certains produits biocides destinés à l’hygiène, à la désinfection et à l’entretien conformément à la réglementation en vigueur.
N.H.I dispose des certifications et habilitations nécessaires, notamment du Certibiocide lorsque celui-ci est requis.
Les collaborateurs concernés, y compris les personnels logistiques et chauffeurs, sont sensibilisés aux règles de sécurité, manipulation, stockage, transport et traçabilité applicables. N.H.I met à disposition les fiches techniques, fiches de données de sécurité (FDS) et recommandations d’utilisation nécessaires.
Le Client demeure seul responsable du respect des réglementations applicables, notamment concernant l’utilisation, le stockage, les dosages, la formation des utilisateurs et les éventuelles habilitations requises.
Les produits doivent être utilisés conformément aux recommandations du fabricant et à la réglementation en vigueur.
N.H.I ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’une utilisation non conforme ou du non-respect des obligations réglementaires applicables au Client. N.H.I se réserve le droit de refuser ou limiter la vente de certains produits réglementés et de demander tout justificatif relatif à leur usage professionnel.
ART. 7 — COMMANDES
Les offres et propositions commerciales de N.H.I sont faites sans engagement et sous réserve de disponibilité des produits.
Le contrat de vente n’est réputé définitif qu’après acceptation expresse de la commande par N.H.I.
Toute commande devient ferme et définitive après acceptation écrite du devis, validation du bon de commande, confirmation par e-mail, validation sur le site internet, ou démarrage d’exécution. N.H.I se réserve le droit de refuser ou suspendre toute commande en cas de litige antérieur, d’impayé, d’insolvabilité, de demande anormale, ou d’informations incomplètes. Les commandes transmises à N.H.I sont irrévocables pour le Client sauf acceptation écrite de N.H.I.
Toute demande de modification d’une commande déjà validée devra être formulée par écrit avant expédition des produits. N.H.I reste libre d’accepter ou non cette modification.
ART. 8 — TARIFS
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) sauf mention contraire.
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Toutefois, les prix applicables sont ceux figurant sur le devis validé, ou confirmés lors de la commande.
Les prix sont établis selon les conditions économiques en vigueur au jour de la commande, notamment concernant les matières premières, les emballages, les coûts de transport, les coûts énergétiques, les charges logistiques, et les coûts fournisseurs.
En cas de hausse exceptionnelle impactant les coûts d’approvisionnement ou de production, N.H.I se réserve le droit de réviser ses tarifs.
Sauf accord spécifique, les prix s’entendent départ dépôt ou franco selon les conditions convenues.
Sauf accord particulier, toute commande devra respecter un montant minimum de facturation pouvant inclure des frais de traitement ou de livraison.
ART. 9 — DEVIS
Les devis émis par N.H.I sont valables pendant une durée de 30 jours sauf mention contraire.
Passé ce délai, les prix et conditions pourront être révisés.
ART. 10 — CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf accord contraire écrit, les factures sont payables comptant ou selon l’échéance figurant sur la facture.
Le paiement peut être réalisé par virement, chèque, prélèvement, ou tout autre moyen accepté par N.H.I.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
ART. 11 — RETARD DE PAIEMENT
Conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce :
Tout retard de paiement entraîne automatiquement l’exigibilité immédiate des sommes dues, l’application de pénalités de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Les pénalités de retard sont calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.
N.H.I pourra également suspendre les livraisons en cours, exiger un paiement comptant, refuser toute nouvelle commande.
ART. 12 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises vendues restent la propriété exclusive de N.H.I jusqu’au paiement intégral du principal, des intérêts, frais et accessoires.
Le transfert des risques intervient dès la remise au transporteur, l’enlèvement, ou la livraison.
En cas de non-paiement, N.H.I pourra reprendre les marchandises concernées, aux frais, risques et périls du Client.
ART. 13 — LIVRAISON, TRANSPORT ET SÉCURITÉ DES PRODUITS
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client par transporteur, livraison directe ou moyens propres N.H.I.
Les délais sont donnés à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à annulation, pénalité ou indemnisation sauf accord écrit contraire.
Le Client doit vérifier les marchandises à réception et signaler toute réserve ou avarie sur le bon de livraison puis par écrit sous 48 heures.
Les produits sont transportés conformément aux recommandations des fabricants et aux réglementations applicables.
Le Client s’engage à assurer des conditions de réception et de stockage adaptées.
ART. 14 — RETOURS
Aucun retour ne pourra être effectué sans accord préalable écrit de N.H.I.
Les produits devront être neufs, non utilisés, dans leur emballage d’origine, complets, revendables.
Les produits spécifiques, ouverts, chimiques ou commandés spécialement ne seront ni repris ni échangés sauf défaut avéré.
Les retours acceptés devront être expédiés aux frais du Client sauf erreur imputable à N.H.I.
N.H.I pourra appliquer une décote ou des frais de reprise sur les retours acceptés, notamment lorsque les emballages sont détériorés ou lorsque les produits nécessitent un contrôle ou un reconditionnement. Les emballages consignés, prêtés ou mis à disposition demeurent la propriété de N.H.I sauf stipulation contraire.
Le Client s’engage à utiliser les emballages conformément à leur destination et à respecter les règles applicables concernant le stockage, la sécurité et la manutention des produits.
ART. 15 — GARANTIES
Les produits sont réputés conformes aux spécifications communiquées.
Le Client doit vérifier, par ses propres essais, l’adéquation des produits à l’usage envisagé.
La garantie ne couvre pas l’usure normale, la mauvaise utilisation, le défaut d’entretien, le stockage inadapté ou le non-respect des recommandations techniques. Toute réclamation devra être formulée par écrit et accompagnée des justificatifs nécessaires.
La responsabilité éventuelle de N.H.I est limitée au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux.
ART. 16 — RESPONSABILITÉ
N.H.I est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes financières, interruption d’activité, mauvaise utilisation des produits, incompatibilité technique, ou défaut lié à un fabricant.
La responsabilité totale de N.H.I sera limitée au montant HT de la commande concernée.
ART. 17 — FORCE MAJEURE
N.H.I ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure, notamment grève, pénurie, incendie, pandémie, rupture fournisseur, problème logistique, catastrophe naturelle, cyberattaque, blocage transport, décision administrative.
ART. 18 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont utilisées dans le cadre de la gestion des commandes, de la relation commerciale, du suivi client, de la facturation, et des obligations légales. Le Client dispose d’un droit d’accès, rectification, suppression, opposition, limitation, portabilité.
Toute demande peut être adressée à : N.H.I – Négoce Hygiène Industrielle - 15 Rue des Îles - 26240 Laveyron – France - E-mail : contact.nhi26@gmail.com
ART. 19 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments textes, logos, catalogues, visuels, documents, marques, photographies, supports commerciaux, demeurent la propriété exclusive de N.H.I ou de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
ART. 20 — CONFIDENTIALITÉ
Les informations commerciales, techniques, tarifaires ou stratégiques échangées entre les parties sont strictement confidentielles.
Le Client s’engage à ne pas les divulguer sans autorisation écrite préalable de N.H.I.
ART. 21 — PREUVE
Les documents électroniques, e-mails, devis, confirmations, factures et enregistrements informatiques conservés par N.H.I feront foi entre les parties.
ART. 22 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
ART. 23 — ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige relatif aux ventes, prestations, commandes, paiements, interprétations ou exécutions des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
ART. 24 — ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepter sans réserve.